Arrêté du 29 mai 2019

Article 7

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Article 7

La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales est composée de cinq bureaux et d'une mission :

  • le bureau du recrutement et de la formation des personnels ;
  • le bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social ;
  • le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels ;
  • le bureau de la gestion des personnels ;
  • le bureau de la gestion personnalisée des cadres ;
  • la mission de la performance et de la qualité de la gestion des ressources humaines.

I. - Le bureau du recrutement et de la formation des personnels :

  • définit, en lien avec le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, et met en œuvre la politique de recrutement ;
  • définit la politique de formation initiale et continue, en contrôle la mise en œuvre par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les directions interrégionales et la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ;
  • participe à l'élaboration des référentiels professionnels de l'administration pénitentiaire et contribue à leur actualisation en liaison avec les bureaux chargés des pratiques professionnelles ;
  • organise les concours de recrutement et les examens professionnels des personnels de l'administration pénitentiaire, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs ;
  • procède, en lien avec les bureaux et départements chargés des pratiques professionnelles, aux études relatives à l'évolution des métiers en vue d'adapter, dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie, les compétences des agents ;
  • veille à la prévention de toute forme de discrimination dans le recrutement des agents.

II. - Le bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social :

  • organise le dialogue social avec les organisations syndicales de l'administration pénitentiaire ;
  • propose toutes mesures destinées à favoriser le développement du dialogue social ;
  • centralise et élabore, en lien avec les différents bureaux de la direction, les réponses aux courriers des organisations syndicales ;
  • veille à l'application de la réglementation relative aux droits syndicaux ;
  • organise et assure le secrétariat des comités techniques institués auprès de la direction de l'administration pénitentiaire ;
  • procède aux études relatives aux questions statutaires ainsi qu'aux régimes indemnitaires des corps de l'administration pénitentiaire ; assure une veille juridique sur les textes afférents ;
  • en liaison avec le secrétariat général, élabore les projets législatifs et réglementaires s'y rapportant ;
  • en liaison avec le secrétariat général, prépare les instructions de portée générale relatives aux droits et obligations des personnels pénitentiaires ;
  • traite les demandes précontentieuses des personnels relevant de l'administration pénitentiaire ;
  • fournit au secrétariat général les informations permettant le traitement des affaires contentieuses relevant des attributions de la sous-direction ;
  • instruit les dossiers soumis au conseil de discipline national, dont il assure le secrétariat et l'organisation.

III. - Le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels :

  • recueille et analyse, en lien avec le bureau de la synthèse, les besoins en emplois de l'administration pénitentiaire ainsi que les dépenses de personnels associées ;
  • suit les effectifs réels et exécute le budget des dépenses de personnel ;
  • anticipe, alerte, analyse et justifie les écarts entre prévision et exécution.

IV. - Le bureau de la gestion des personnels :

  • gère la carrière et l'avancement du corps d'encadrement et d'application, du corps de commandement, des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et des corps techniques de l'administration pénitentiaire, à l'exception des corps de direction ;
  • met en œuvre les mouvements et les affectations de ces personnels ainsi que ceux des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, sous réserve des compétences déléguées ;
  • est le correspondant du secrétariat général pour la gestion des personnels des services déconcentrés appartenant aux corps communs ainsi que pour celle des agents non titulaires ;
  • participe à la préparation des dossiers de retraite des agents de l'administration pénitentiaire ;
  • est chargé du pilotage des congés bonifiés des agents de l'administration pénitentiaire ;
  • en lien avec le secrétariat général, suit les actions de renforcement de l'égalité professionnelle dans le déroulement de carrière des agents de l'administration pénitentiaire.

V. - Le bureau de la gestion personnalisée des corps de direction :

  • gère, la carrière et l'avancement des personnels pénitentiaires des corps de direction ; à ce titre, il organise les commissions administratives paritaires et met en œuvre les mouvements et les affectations des cadres relevant de ces mêmes corps ;
  • déploie le dispositif d'accompagnement de carrière des cadres et d'identification de viviers de compétences ;
  • développe les outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
  • évalue les compétences et aptitudes des cadres ; les conseille dans le déroulement de leur carrière ;
  • met en adéquation les profils professionnels des cadres avec les postes à pourvoir ;
  • évalue l'aptitude aux promotions dans les corps de personnels de direction ;
  • en lien avec le secrétariat général, suit les actions de renforcement de l'égalité professionnelle dans le déroulement de carrière des agents de catégorie A ;
  • participe à la gestion, assurée par le secrétariat général, des corps communs de catégorie A.

VI. - Une mission, dénommée « mission de la performance et de la qualité de la gestion des ressources humaines » :

  • déploie la politique de contrôle interne et de maîtrise des risques en matière de gestion des ressources humaines et de la paye au sein de l'administration pénitentiaire ;
  • en lien avec les autres bureaux de la sous-direction, assure la formalisation de l'ensemble des processus en matière de gestion des ressources humaines et de la paye, ainsi que l'actualisation permanente de cette formalisation ;
  • conduit l'organisation nationale de la chaîne de gestion administrative des ressources humaines et de gestion de la paye au sein de l'administration pénitentiaire ;
  • est chargé des relations entre l'administration pénitentiaire et la mission de modernisation du système d'information des ressources humaines ministériel du secrétariat général ;
  • en lien avec les autres bureaux de la sous-direction, anime le réseau déconcentré des ressources humaines de l'administration pénitentiaire ;
  • veille à la professionnalisation et à la modernisation de la gestion des ressources humaines et de la paye au sein de l'administration pénitentiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 15 juin 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020

La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales est composée de cinq bureaux et d'une mission :

  • le bureau du recrutement et de la formation des personnels ;
  • le bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social ;
  • le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels ;
  • le bureau de la gestion des personnels ;
  • le bureau de la gestion personnalisée des cadres ;
  • la mission de la performance et de la qualité de la gestion des ressources humaines.

I. - Le bureau du recrutement et de la formation des personnels :

  • définit, en lien avec le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, et met en œuvre la politique de recrutement ;
  • définit la politique de formation initiale et continue, en contrôle la mise en œuvre par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les directions interrégionales et la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ;
  • participe à l'élaboration des référentiels professionnels de l'administration pénitentiaire et contribue à leur actualisation en liaison avec les bureaux chargés des pratiques professionnelles ;
  • organise les concours de recrutement et les examens professionnels des personnels de l'administration pénitentiaire, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs ;
  • procède, en lien avec les bureaux et départements chargés des pratiques professionnelles, aux études relatives à l'évolution des métiers en vue d'adapter, dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie, les compétences des agents ;
  • veille à la prévention de toute forme de discrimination dans le recrutement des agents.

II. - Le bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social :

  • organise le dialogue social avec les organisations syndicales de l'administration pénitentiaire ;
  • propose toutes mesures destinées à favoriser le développement du dialogue social ;
  • centralise et élabore, en lien avec les différents bureaux de la direction, les réponses aux courriers des organisations syndicales ;
  • veille à l'application de la réglementation relative aux droits syndicaux ;
  • organise et assure le secrétariat des comités techniques institués auprès de la direction de l'administration pénitentiaire ;
  • procède aux études relatives aux questions statutaires ainsi qu'aux régimes indemnitaires des corps de l'administration pénitentiaire ; assure une veille juridique sur les textes afférents ;
  • en liaison avec le secrétariat général, élabore les projets législatifs et réglementaires s'y rapportant ;
  • en liaison avec le secrétariat général, prépare les instructions de portée générale relatives aux droits et obligations des personnels pénitentiaires ;
  • traite les demandes précontentieuses des personnels relevant de l'administration pénitentiaire ;
  • fournit au secrétariat général les informations permettant le traitement des affaires contentieuses relevant des attributions de la sous-direction ;
  • instruit les dossiers soumis au conseil de discipline national, dont il assure le secrétariat et l'organisation.

III. - Le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels :

  • recueille et analyse, en lien avec le bureau de la synthèse, les besoins en emplois de l'administration pénitentiaire ainsi que les dépenses de personnels associées ;
  • suit les effectifs réels et exécute le budget des dépenses de personnel ;
  • anticipe, alerte, analyse et justifie les écarts entre prévision et exécution.

IV. - Le bureau de la gestion des personnels :

  • gère la carrière et l'avancement du corps d'encadrement et d'application, du corps de commandement, des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et des corps techniques de l'administration pénitentiaire, à l'exception des corps de direction ;
  • met en œuvre les mouvements et les affectations de ces personnels ainsi que ceux des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, sous réserve des compétences déléguées ;
  • est le correspondant du secrétariat général pour la gestion des personnels des services déconcentrés appartenant aux corps communs ainsi que pour celle des agents non titulaires ;
  • participe à la préparation des dossiers de retraite des agents de l'administration pénitentiaire ;
  • est chargé du pilotage des congés bonifiés des agents de l'administration pénitentiaire ;
  • en lien avec le secrétariat général, suit les actions de renforcement de l'égalité professionnelle dans le déroulement de carrière des agents de l'administration pénitentiaire.

V. - Le bureau de la gestion personnalisée des corps de direction :

  • gère, la carrière et l'avancement des personnels pénitentiaires des corps de direction ; à ce titre, il organise les commissions administratives paritaires et met en œuvre les mouvements et les affectations des cadres relevant de ces mêmes corps ;
  • déploie le dispositif d'accompagnement de carrière des cadres et d'identification de viviers de compétences ;
  • développe les outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
  • évalue les compétences et aptitudes des cadres ; les conseille dans le déroulement de leur carrière ;
  • met en adéquation les profils professionnels des cadres avec les postes à pourvoir ;
  • évalue l'aptitude aux promotions dans les corps de personnels de direction ;
  • en lien avec le secrétariat général, suit les actions de renforcement de l'égalité professionnelle dans le déroulement de carrière des agents de catégorie A ;
  • participe à la gestion, assurée par le secrétariat général, des corps communs de catégorie A.

VI. - Une mission, dénommée « mission de la performance et de la qualité de la gestion des ressources humaines » :

  • déploie la politique de contrôle interne et de maîtrise des risques en matière de gestion des ressources humaines et de la paye au sein de l'administration pénitentiaire ;
  • en lien avec les autres bureaux de la sous-direction, assure la formalisation de l'ensemble des processus en matière de gestion des ressources humaines et de la paye, ainsi que l'actualisation permanente de cette formalisation ;
  • conduit l'organisation nationale de la chaîne de gestion administrative des ressources humaines et de gestion de la paye au sein de l'administration pénitentiaire ;
  • est chargé des relations entre l'administration pénitentiaire et la mission de modernisation du système d'information des ressources humaines ministériel du secrétariat général ;
  • en lien avec les autres bureaux de la sous-direction, anime le réseau déconcentré des ressources humaines de l'administration pénitentiaire ;
  • veille à la professionnalisation et à la modernisation de la gestion des ressources humaines et de la paye au sein de l'administration pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 juin 2019 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance