Arrêté du 29 mai 2019

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juin 2019.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 juin 2019 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance