Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 33
Créé le 15 juin 2019
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juin 2019.
Arrêté du 29 mai 2019
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2019art. 33
En vigueur du samedi 15 juin 2019 au mardi 31 décembre 2019
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juin 2019.