Article 2
A l'article 5 de l'arrêté du 29 mai 2015 susvisé, au premier alinéa, les mots : « au sens de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article 12 ».
1 version
JORF n°0252 du 30 octobre 2015
Article 2
Historique des versions
Version 1
A l'article 5 de l'arrêté du 29 mai 2015 susvisé, au premier alinéa, les mots : « au sens de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article 12 ».