Le point 2.1 de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes :

« 2.1.3. Prescriptions spécifiques au stockage ou à l'emploi de récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kilogrammes (hors installations de réfrigération)

« L'installation est implantée à une distance minimale des limites du site de 50 mètres.
« Objet du contrôle :

«-respect de la distance d'isolement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). »