Arrêté du 29 mai 2012

Article 7

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Article 7

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis.
La liste des lauréats est soumise à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le ministre de l'intérieur, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.

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En vigueur depuis le 13 juin 2012

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Établissement de la liste des candidats admis

Résumé. Après l'épreuve, le jury fait une liste des candidats admis et la commission administrative voit les notes pour établir un classement.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis.
La liste des lauréats est soumise à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le ministre de l'intérieur, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.

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En vigueur depuis le mercredi 13 juin 2012

Source : Légifrance