Article 1
Il est créé une maison de justice et du droit à Saint-Jean-de-Maurienne, dans le ressort du tribunal judiciaire d'Albertville.
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JORF n°0130 du 6 juin 2012
Arrêté du 29 mai 2012
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. Annexe Tableau III > >
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1 modifié
Article 3
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 mai 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
des services judiciaires,
V. Malbec