Créé le 7 juin 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il est créé une maison de justice et du droit à Saint-Jean-de-Maurienne, dans le ressort du tribunal judiciaire d'Albertville.
2 versions
Arrêté du 29 mai 2012
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau III → Version 16
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau III
1 version
1 modifié
Créé le 7 juin 2012
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 mai 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
des services judiciaires,
V. Malbec