Créé le 7 juin 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il est créé une maison de justice et du droit à Saint-Jean-de-Maurienne, dans le ressort du tribunal judiciaire d'Albertville.
Arrêté du 29 mai 2012
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
En vigueur du jeudi 7 juin 2012 au mardi 31 décembre 2019