Arrêté du 29 mai 2012

Article 1

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Article 1

Il est créé une maison de justice et du droit à Saint-Jean-de-Maurienne, dans le ressort du tribunal judiciaire d'Albertville.

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En vigueur depuis le 7 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Ouverture d'une maison de justice et du droit à Saint-Jean-de-Maurienne

Résumé. Un nouveau lieu pour aider les gens avec des problèmes juridiques ouvre à Saint-Jean-de-Maurienne.

Il est créé une maison de justice et du droit à Saint-Jean-de-Maurienne, dans le ressort du tribunal judiciaire d'Albertville.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'expression 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire', conformément à la réforme des juridictions.

En vigueur du jeudi 7 juin 2012 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance