Arrêté du 29 mai 2009

Article 12

Abrogé7 août 2021

Créé le 8 juillet 2009

Les membres de la commission de sélection sont indemnisés conformément au décret n° 56-585 du 12 juin 1956 susvisé, selon les modalités applicables aux jurys du concours d'inspecteur du travail.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 juillet 2009 au vendredi 6 août 2021