En vigueur depuis le 30 mai 2006
Les produits entrant dans les catégories définies à l'annexe I sont exemptés du respect des exigences susmentionnées s'ils sont vendus pour être utilisés exclusivement dans le cadre d'une activité prévue aux 21°, 22° et 30° de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé et exercée dans une installation classée telle que définie aux articles L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses) ou L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses) du code de l'environnement.