Arrêté du 29 mai 2006

Article 5

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Article 5

Les produits entrant dans les catégories définies à l'annexe I sont exemptés du respect des exigences susmentionnées s'ils sont vendus pour être utilisés exclusivement dans le cadre d'une activité prévue aux 21°, 22° et 30° de l'

article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé

et exercée dans une installation classée telle que définie aux articles

L. 512-1

(

Autorisation des installations dangereuses

)

Art. L.512-1

Autorisation des installations dangereuses

Les installations dangereuses pour la santé, la nature ou le voisinage doivent obtenir une autorisation environnementale.

ou

L. 512-8

(

Déclaration des installations peu dangereuses

)

Art. L.512-8

Déclaration des installations peu dangereuses

Les installations qui ne sont pas très dangereuses mais doivent suivre des règles pour protéger l'environnement doivent être déclarées.

du

code de l'environnement

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mai 2006

Les produits entrant dans les catégories définies à l'annexe I sont exemptés du respect des exigences susmentionnées s'ils sont vendus pour être utilisés exclusivement dans le cadre d'une activité prévue aux 21°, 22° et 30° de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé et exercée dans une installation classée telle que définie aux articles L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses) ou L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses) du code de l'environnement.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-02-02 art. 30cite  Arrêté 2006-05-29 annexe Icite  Code de l'environnementart. L512-1 (M) : Autorisation des installations dangereuses

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 mai 2006

Source : Légifrance