Arrêté du 29 mai 2006

Article 1

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Article 1

Pour obtenir l'agrément prévu à l'article L. 229-20 du code de l'environnement (Définition d'une activité de projet selon le protocole de Kyoto), les projets de production d'hydroélectricité d'une capacité de plus de 20 MW doivent respecter respectivement, selon qu'ils sont appelés à être mis en oeuvre sur le territoire national ou hors du territoire national, les critères prévus à l'article 2 et aux articles 3 et suivants.

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En vigueur depuis le 31 mai 2006 · Dernière version le 5 avril 2007

Pour obtenir l'agrément prévu à l'article L. 229-20 du code de l'environnement (Définition d'une activité de projet selon le protocole de Kyoto), les projets de production d'hydroélectricité d'une capacité de plus de 20 MW doivent respecter respectivement, selon qu'ils sont appelés à être mis en oeuvre sur le territoire national ou hors du territoire national, les critères prévus à l'article 2 et aux articles 3 et suivants.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2007

Modifié parArrêté du 22 mars 2007art. 1

En vigueur du mercredi 31 mai 2006 au mercredi 4 avril 2007

Source : Légifrance