Créé le 31 mai 2006 · En vigueur depuis le 5 avril 2007
Pour les projets devant être mis en oeuvre hors du territoire national, les travaux préparatoires doivent comporter les études préalables définies à l'article 3-1. Préalablement à leur réalisation, les projets doivent faire l'objet des consultations prévues à l'article 3-2 et comprendre les plans de gestion prévus aux articles 3-3 à 3-5.
En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2007
Modifié parArrêté du 22 mars 2007art. 2
Pour lesprojets devant être mis en oeuvre hors du territoire national ⏺, les travaux préparatoires doivent comporterles études préalables définies à l'article 3-1. Préalablement à leur réalisation, les projets doivent faire l'objet des consultations prévues à l'article 3-2et comprendre les plans de gestion prévus aux articles 3-3 à 3-5.
En vigueur du mercredi 31 mai 2006 au mercredi 4 avril 2007
Les projets devant être mis en oeuvre hors du territoire national doivent préciser dans quelle mesure ils prennent en compte, lorsqu'ils sont pertinents pour le projet concerné, les usages internationaux et notamment les priorités stratégiques et valeurs cibles proposées par le rapport final de 2000 de la Commission mondiale des barrages « Barrages et développement : un nouveau cadre pour la prise de décision » (1).