JORF n°132 du 9 juin 2006

Article 2

Article 2

L'objectif des dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 11 856 millions d'euros pour l'année 2006, en fonction, d'une part, de la contribution mentionnée à l'article 1er et, d'autre part, d'un montant de 821 millions d'euros correspondant aux produits prévisionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code.


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Version 1

L'objectif des dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 11 856 millions d'euros pour l'année 2006, en fonction, d'une part, de la contribution mentionnée à l'article 1er et, d'autre part, d'un montant de 821 millions d'euros correspondant aux produits prévisionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code.