JORF n°132 du 9 juin 2006

Article 1


Historique des versions

Version 1

La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 11 034 millions d'euros conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale.