Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 10 (V)
Créé le 29 juin 1995 · Abrogé le 30 décembre 2009
La liste des ateliers de découpe bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 36 du présent arrêté est publiée sous forme d'avis au Journal officiel de la République française par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.