Arrêté du 29 mai 1995

Article 46

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Article 46

Par dérogation aux dispositions de l'

article 14

du présent arrêté, l'atelier de découpe dérogataire peut recevoir des viandes provenant d'un abattoir bénéficiant d'une dérogation au titre de l'

article 40 de l'arrêté du 14 janvier 1994 susvisé

, sans préjudice du respect par l'abattoir des dispositions de l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements préparant des viandes fraîches.

Le responsable de l'atelier de découpe tient un registre permettant de contrôler :

les entrées et les sorties de viandes ;

les contrôles effectués ;

les résultats des contrôles.

Ces données sont communiquées, à sa demande, au directeur des services vétérinaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 décembre 2009

Créé le 29 juin 1995 · Abrogé le 30 décembre 2009

Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du présent arrêté, l'atelier de découpe dérogataire peut recevoir des viandes provenant d'un abattoir bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 40 de l'arrêté du 14 janvier 1994 susvisé, sans préjudice du respect par l'abattoir des dispositions de l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements préparant des viandes fraîches.

Le responsable de l'atelier de découpe tient un registre permettant de contrôler :

  • les entrées et les sorties de viandes ;
  • les contrôles effectués ;
  • les résultats des contrôles.

Ces données sont communiquées, à sa demande, au directeur des services vétérinaires.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-01-14 art. 40cite  Arrêté 1994-06-02cite  Arrêté 1995-05-29 art. 14

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juin 1995 au mardi 29 décembre 2009

Source : Légifrance