Arrêté du 29 mai 1995

Article 5

Abrogé30 décembre 2009

Créé le 29 juin 1995

En fonction des opérations réalisées, les centres de reconditionnement comportent les locaux prévus à l'article 4 ci-dessus, à l'exclusion du point c.
Le local prévu au point f peut être remplacé par des aménagements appropriés.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-05-29 art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 décembre 2009

Abrogé parArrêté du 18 décembre 2009art. 10 (V)

En vigueur du jeudi 29 juin 1995 au mardi 29 décembre 2009