Arrêté du 29 mai 1975

Article 1

Créé le 14 juin 1975 · En vigueur depuis le 27 janvier 2011

La liste des départements où, en application de la loi du 10 juillet 1964 et dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1966 susvisé, les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes, est complétée ainsi qu'il suit:

DÉPARTEMENT

SUPERFICIES MINIMALES (HECTARES) OUVRANT DROIT A OPPOSITION
(art. 3 du décret du 6 octobre 1966)

COMMUNES VISÉES
par l'article 2, 2e alinéa,
du décret
du 6 octobre 1966.

Cas général.

Terrains de chasse au gibier d'eau.

Terrains équipés
de postes
à colombidés.

Terrains situés
en
montagne.

Marais.

Étangs.

Étangs
avec installations.

Hautes-Alpes

60

9

3

1,5

3

300

Briançon, Mont­-Dauphin, Risoul

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 août 1976 au mercredi 26 janvier 2011

En vigueur du samedi 14 juin 1975 au samedi 7 août 1976