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Arrêté du 29 mai 1975

Le ministre de la qualité de la vie,

Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées, ensemble le décret n° 66-747 du 6 octobre 1966 portant règlement d'administration publique pour son application, et notamment les articles 2, 3 et 4 ;

Vu les propositions du préfet des Hautes-Alpes, ensemble les consultations et avis annexés à ces propositions, et notamment l'avis conforme du conseil général du département,

Arrête

Article 1

Créé le 14 juin 1975 · En vigueur depuis le 27 janvier 2011

La liste des départements où, en application de la loi du 10 juillet 1964 et dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1966 susvisé, les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes, est complétée ainsi qu'il suit:

DÉPARTEMENT

SUPERFICIES MINIMALES (HECTARES) OUVRANT DROIT A OPPOSITION
(art. 3 du décret du 6 octobre 1966)

COMMUNES VISÉES
par l'article 2, 2e alinéa,
du décret
du 6 octobre 1966.

Cas général.

Terrains de chasse au gibier d'eau.

Terrains équipés
de postes
à colombidés.

Terrains situés
en
montagne.

Marais.

Étangs.

Étangs
avec installations.

Hautes-Alpes

60

9

3

1,5

3

300

Briançon, Mont­-Dauphin, Risoul

3 versions

Article 2

Créé le 14 juin 1975

Le préfet des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du- présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et affiché pendant un mois dans toutes les communes du département intéressé aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.

1 version

Fait à Paris, le 29 mai 1975.

Pour le ministre et par délégation Le directeur du cabinet,

Georges BADAULT.

En vigueur depuis le samedi 14 juin 1975

Arrêté du 29 mai 1975
Article 1
Article 2