Arrêté du 29 mai 1975

Article 2

Créé le 14 juin 1975

Le préfet des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du- présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et affiché pendant un mois dans toutes les communes du département intéressé aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 juin 1975