Arrêté du 29 juin 2026

Article 2

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Article 2

Ce prix pourra faire l'objet, le cas échéant, d'ajustements, à la hausse ou à la baisse, postérieurement à la date de réalisation, dans les conditions prévues par le contrat de cession, pour tenir compte notamment de l'écart entre les montants estimés et les montants définitifs de trésorerie à la date de réalisation, tels que ceux-ci ressortent des comptes de réalisation.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Ajustement du prix de cession

Résumé. Le prix de vente d'une société peut être ajusté après la transaction pour refléter les différences entre les estimations et les montants réels.

Ce prix pourra faire l'objet, le cas échéant, d'ajustements, à la hausse ou à la baisse, postérieurement à la date de réalisation, dans les conditions prévues par le contrat de cession, pour tenir compte notamment de l'écart entre les montants estimés et les montants définitifs de trésorerie à la date de réalisation, tels que ceux-ci ressortent des comptes de réalisation.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2026

Source : Légifrance