En vigueur depuis le 26 juillet 2026
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Ajustement du prix de cession
Ce prix pourra faire l'objet, le cas échéant, d'ajustements, à la hausse ou à la baisse, postérieurement à la date de réalisation, dans les conditions prévues par le contrat de cession, pour tenir compte notamment de l'écart entre les montants estimés et les montants définitifs de trésorerie à la date de réalisation, tels que ceux-ci ressortent des comptes de réalisation.