Arrêté du 29 juin 2026

Article 1

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Article 1

L'Etat décide de céder l'intégralité des actions de la SPPICAV Société pour le Logement Intermédiaire, représentant 100 % du capital de la société, à CDC Habitat, pour un prix de neuf cent quatre-vingt-dix-neuf millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-seize euros et dix-sept centimes (999 999 996,17 euros).

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En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Cession des actions de la SPPICAV à CDC Habitat

Résumé. L'État vend toutes ses parts dans une société de logement à CDC Habitat pour presque un milliard d'euros.

L'Etat décide de céder l'intégralité des actions de la SPPICAV Société pour le Logement Intermédiaire, représentant 100 % du capital de la société, à CDC Habitat, pour un prix de neuf cent quatre-vingt-dix-neuf millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-seize euros et dix-sept centimes (999 999 996,17 euros).

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En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2026

Source : Légifrance