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Arrêté du 29 juin 2026

décidant la cession par l'Etat de l'intégralité de sa participation au capital de la SPPICAV Société pour le Logement Intermédiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente des parts de l'État dans une société de logement

Résumé. L'État vend ses parts dans une société de logement pour près d'un milliard d'euros, avec possibilité d'ajuster le prix après la vente.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 22 (Conditions de vente des entreprises publiques)-III ;

La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme n° 2026-A.-2 recueilli le 17 juin 2026, en vertu des dispositions des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 (Rôle de la Commission dans les ventes d'entreprises publiques) précitée,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Cession des actions de la SPPICAV à CDC Habitat

Résumé. L'État vend toutes ses parts dans une société de logement à CDC Habitat pour presque un milliard d'euros.

L'Etat décide de céder l'intégralité des actions de la SPPICAV Société pour le Logement Intermédiaire, représentant 100 % du capital de la société, à CDC Habitat, pour un prix de neuf cent quatre-vingt-dix-neuf millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-seize euros et dix-sept centimes (999 999 996,17 euros).

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Ajustement du prix de cession

Résumé. Le prix de vente d'une société peut être ajusté après la transaction pour refléter les différences entre les estimations et les montants réels.

Ce prix pourra faire l'objet, le cas échéant, d'ajustements, à la hausse ou à la baisse, postérieurement à la date de réalisation, dans les conditions prévues par le contrat de cession, pour tenir compte notamment de l'écart entre les montants estimés et les montants définitifs de trésorerie à la date de réalisation, tels que ceux-ci ressortent des comptes de réalisation.

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Publication officielle d'un arrêté

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

A. ZAJDENWEBER

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2026

Arrêté du 29 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3