Instruction des dossiers.

Les dossiers sont soumis à l'examen technique de l'organisme d'instruction.

Ce dernier diligente en tant que de besoin toutes les investigations utiles sur la situation de l'organisme concernant la demande d'agrément.

L'organisme d'instruction remet son rapport dans un délai d'un mois à compter de la date où le dossier lui a été transmis par les services des ministres chargés de la construction et de l'énergie. Le rapport fait ressortir les principaux éléments d'appréciation du dossier ainsi qu'une conclusion d'ensemble.

Pour chaque demande, le dossier de demande d'agrément et le rapport associé sont transmis par les services des ministres chargés de la construction et de l'énergie à la commission d'agrément définie à l'article D. 125-46 du code de la construction et de l'habitation.