Arrêté du 29 juin 2023

Article 3

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 12 juillet 2023

Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 juillet 2023 au dimanche 31 décembre 2023