Abrogé par Arrêté du 1er avril 2024 - art. 2
Créé le 12 juillet 2023 · Abrogé le 1 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un nouvel arrêté administratif
Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.