Arrêté du 29 juin 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer lors du prochain renouvellement des représentants du personnel en 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.

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En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2022

Source : Légifrance