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Arrêté du 29 juin 2022

La présidente de la Cour nationale du droit d'asile,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile,

Arrête :

Article 1

Créé le 10 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des effectifs par genre au CSA de la CNDA

Résumé. Cet article dit combien il y a de femmes et d'hommes pour choisir les représentants du personnel au sein du comité social d'administration de la Cour nationale du droit d'asile.

La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration de la Cour nationale du droit d'asile est fixée ainsi qu'il suit :

Effectifs Femmes Hommes
706 71,53 % 28,47 %

1 version

Article 2

Créé le 10 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer lors du prochain renouvellement des représentants du personnel en 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.

1 version

Article 3

Créé le 10 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé d'exécution de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général doit appliquer l'arrêté et le publier.

Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 juin 2022.

D. Kimmerlin

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2022

Arrêté du 29 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3