Arrêté du 29 juin 2022

Article 3

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Article 3

Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2022

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Chargé d'exécution de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général doit appliquer l'arrêté et le publier.

Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2022

Source : Légifrance