JORF n°0191 du 18 août 2021

Chapitre Ier : DÉFINITION ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'action sanitaire et sociale

Résumé L'action sanitaire et sociale aide les gens à domicile et avec des secours, définie par la CNMSS et l'armée, avec un budget annuel.

L'action sanitaire et sociale comprend l'attribution de prestations d'aides à domicile et de prestations d'aides médico-sociales dénommées « secours ». Elle est définie par le conseil d'administration de la CNMSS en liaison avec le service de l'action sociale des armées et la direction centrale du service de santé du ministère des armées, dans la limite des crédits fixés au budget annuel.

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Article 2

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Attribution des aides à domicile et prestations d'aides médico-sociales

Résumé Seules les personnes du régime peuvent recevoir des aides à domicile et des prestations médico-sociales, et cela dépend de leur situation.

Les aides à domicile et prestations d'aides médico-sociales sont attribuées exclusivement aux ressortissants du régime tels que définis à l'article 1er du présent règlement.
Lors de l'attribution des prestations, il peut être tenu compte dans chaque cas de la situation médicale, sociale, professionnelle et financière de l'assuré.