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Chapitre Ier

Dispositions communes aux frais de santé

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Section 1

Frais de santé en ambulatoire

14 — 16

JORF n°0191 du 18 août 2021

Section 3 : Accord préalable

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord préalable pour certains actes, traitements ou transports

Résumé Avant certains soins ou transports, demandez l'autorisation au contrôle médical.

Certains actes, traitements ou transports, précisés et définis par le code de la sécurité sociale ou les nomenclatures, doivent faire l'objet d'un accord préalable du contrôle médical.

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision du contrôle médical pour les frais de santé

Résumé Si le contrôle médical ne répond pas dans 15 jours, la demande est acceptée.

La décision du contrôle médical doit intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande par la CNMSS, et pour les transports à compter de la date d'envoi de la demande par l'assuré. A défaut de décision expresse notifiée à l'assuré dans ce délai, la demande est réputée acceptée.

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'accord préalable et interruption pour pièces manquantes

Résumé Si des documents manquent, le délai de 15 jours s'arrête jusqu'à leur réception. Si l'assuré est convoqué, le délai continue.

Le délai de quinze jours est interrompu lorsqu'il manque des pièces nécessaires à l'instruction de la demande et court à nouveau à compter de la réception des pièces requises sur demande du contrôle médical. Si la convocation de l'assuré social s'avère nécessaire, elle n'interrompt pas le délai.

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