Section parente

Chapitre Ier

Dispositions communes aux frais de santé

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Section 3

Accord préalable

11 — 13

JORF n°0191 du 18 août 2021

Section 2 : Paiement des prestations

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du remboursement des frais de santé

Résumé La CNMSS rembourse les frais de santé jusqu'au montant dépensé.

Le remboursement des prestations ne peut pas excéder le montant des frais exposés. La part due par la CNMSS est versée au professionnel de santé dans le cadre du mécanisme du tiers payant ou elle est remboursée directement à l'assuré.

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Article 8

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Prescription de l'action pour le paiement des prestations

Résumé Vous avez deux ans pour demander le paiement des soins, en fonction des dates de vos soins ou de la découverte de votre grossesse.

L'action de l'assuré pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans :

- pour l'assurance maladie, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent ces prestations ;
- pour l'assurance maternité, à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse.

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Article 9

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Modalités de facturation des prestations de santé

Résumé Les factures de santé doivent suivre les règles des accords entre l'assurance maladie et les médecins.

Les modalités de facturation sont celles établies par les conventions conclues entre l'assurance maladie et les professionnels de santé.

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Article 10

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Obligation de facturation des prestations en feuille de soins électronique

Résumé Les médecins doivent envoyer les factures de soins via un système électronique, sauf si ça ne marche pas, alors ils peuvent les envoyer sur papier.

La facturation des prestations en feuille de soins électronique (FSE) par l'intermédiaire du système SESAM VITALE est une obligation conventionnelle. La facturation est possible, par FSE en mode dégradé en cas de non présentation de la carte Vitale par l'assuré ou de non utilisation de sa carte CPS par le professionnel de santé, par feuille de soins sur support papier (FSP) en dernier ressort, en cas d'échec de la réémission d'une FSE.

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