Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de décision du contrôle médical pour les frais de santé
Résumé Si le contrôle médical ne répond pas dans 15 jours, la demande est acceptée.
La décision du contrôle médical doit intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande par la CNMSS, et pour les transports à compter de la date d'envoi de la demande par l'assuré. A défaut de décision expresse notifiée à l'assuré dans ce délai, la demande est réputée acceptée.
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