Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'accord préalable et interruption pour pièces manquantes
Résumé Si des documents manquent, le délai de 15 jours s'arrête jusqu'à leur réception. Si l'assuré est convoqué, le délai continue.
Le délai de quinze jours est interrompu lorsqu'il manque des pièces nécessaires à l'instruction de la demande et court à nouveau à compter de la réception des pièces requises sur demande du contrôle médical. Si la convocation de l'assuré social s'avère nécessaire, elle n'interrompt pas le délai.
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