Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord préalable pour certains actes, traitements ou transports
Résumé Avant certains soins ou transports, demandez l'autorisation au contrôle médical.
Certains actes, traitements ou transports, précisés et définis par le code de la sécurité sociale ou les nomenclatures, doivent faire l'objet d'un accord préalable du contrôle médical.
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