Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de facturation des prestations de santé
Résumé Les factures de santé doivent suivre les règles des accords entre l'assurance maladie et les médecins.
Les modalités de facturation sont celles établies par les conventions conclues entre l'assurance maladie et les professionnels de santé.
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