Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du remboursement des frais de santé
Résumé La CNMSS rembourse les frais de santé jusqu'au montant dépensé.
Le remboursement des prestations ne peut pas excéder le montant des frais exposés. La part due par la CNMSS est versée au professionnel de santé dans le cadre du mécanisme du tiers payant ou elle est remboursée directement à l'assuré.
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