Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de l'action pour le paiement des prestations
Résumé Vous avez deux ans pour demander le paiement des soins, en fonction des dates de vos soins ou de la découverte de votre grossesse.
L'action de l'assuré pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans :
- pour l'assurance maladie, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent ces prestations ;
- pour l'assurance maternité, à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse.
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