Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de facturation des prestations en feuille de soins électronique
Résumé Les médecins doivent envoyer les factures de soins via un système électronique, sauf si ça ne marche pas, alors ils peuvent les envoyer sur papier.
La facturation des prestations en feuille de soins électronique (FSE) par l'intermédiaire du système SESAM VITALE est une obligation conventionnelle. La facturation est possible, par FSE en mode dégradé en cas de non présentation de la carte Vitale par l'assuré ou de non utilisation de sa carte CPS par le professionnel de santé, par feuille de soins sur support papier (FSP) en dernier ressort, en cas d'échec de la réémission d'une FSE.
1 version