Arrêté du 29 juin 2021

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les personnels de direction peuvent saisir les autorités mentionnées au troisième alinéa de l'article 6 (Établissement et communication du compte rendu de l'entretien professionnel) d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu de l'entretien.
L'autorité hiérarchique saisie notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs suivant la réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
La commission administrative paritaire compétente peut demander, sur requête de l'intéressé(e), et après exercice d'un recours hiérarchique, la révision du compte rendu de l'entretien professionnel à l'autorité saisie de ce recours. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information. La commission doit être saisie dans un délai d'un mois suivant la réponse formulée dans le cadre du recours par l'autorité hiérarchique compétente.
Cette autorité communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours et révision du compte rendu de l'entretien professionnel

Résumé. Les cadres peuvent contester leur évaluation annuelle et leur supérieur doit répondre rapidement.

Les personnels de direction peuvent saisir les autorités mentionnées au troisième alinéa de l'article 6 (Établissement et communication du compte rendu de l'entretien professionnel) d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu de l'entretien.
L'autorité hiérarchique saisie notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs suivant la réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
La commission administrative paritaire compétente peut demander, sur requête de l'intéressé(e), et après exercice d'un recours hiérarchique, la révision du compte rendu de l'entretien professionnel à l'autorité saisie de ce recours. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information. La commission doit être saisie dans un délai d'un mois suivant la réponse formulée dans le cadre du recours par l'autorité hiérarchique compétente.
Cette autorité communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2021

Source : Légifrance