Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires et finales
Résumé Les nouvelles règles s'appliquent après le 1er septembre 2021, sauf pour certains employés qui suivent encore les anciennes règles jusqu'en août 2022 ou 2023.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er septembre 2021, sous réserve du deuxième alinéa du présent article.
Les personnels dont la lettre de mission triennale prend fin au 31 août 2022 ou au 31 août 2023, demeurent régis, pour l'évaluation de cette période, par les dispositions des articles 1er à 6 de l'arrêté du 7 août 2012 susvisé.
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