JORF n°0175 du 30 juillet 2021

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et communication du compte rendu de l'entretien professionnel

Résumé L'entretien professionnel est noté par le supérieur et l'agent peut réagir avant validation finale.

Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi au moyen du formulaire mentionné à l'article 2 du présent arrêté et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du personnel de direction.
Le compte rendu est communiqué à ce dernier, qui dispose d'un délai de dix jours à compter de la date de sa réception pour y porter, le cas échéant, des observations. Au terme de ce délai, l'agent fait retour du compte rendu au supérieur hiérarchique qui a conduit l'entretien.
Le compte rendu de l'entretien professionnel est visé par l'autorité hiérarchique représentée, selon le cas, par le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale qui peut formuler, s'il l'estime utile, ses propres observations.
Le compte rendu de l'entretien professionnel est ensuite notifié à l'agent, qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et en fait retour à l'autorité hiérarchique citée à l'alinéa précédent.


Historique des versions

Version 1

Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi au moyen du formulaire mentionné à l'article 2 du présent arrêté et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du personnel de direction.

Le compte rendu est communiqué à ce dernier, qui dispose d'un délai de dix jours à compter de la date de sa réception pour y porter, le cas échéant, des observations. Au terme de ce délai, l'agent fait retour du compte rendu au supérieur hiérarchique qui a conduit l'entretien.

Le compte rendu de l'entretien professionnel est visé par l'autorité hiérarchique représentée, selon le cas, par le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale qui peut formuler, s'il l'estime utile, ses propres observations.

Le compte rendu de l'entretien professionnel est ensuite notifié à l'agent, qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et en fait retour à l'autorité hiérarchique citée à l'alinéa précédent.