Arrêté du 29 juin 2021

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise habilite le service médical de la présidence de la République est habilité à délivrer l'unité d'enseignement suivante :

-premiers secours citoyen " ;

Sous réserve que celle-ci soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par le service médical de la présidence de la République, la faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Les certificats de compétences sont délivrés par la service médical de la présidence de la République, conformément aux dispositions figurant dans les annexes de l'arrêtés du 24 juillet 2007 modifié.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2021 · Dernière version le 10 juillet 2024

En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise habilite le service médical de la présidence de la République est habilité à délivrer l'unité d'enseignement suivante :

-premiers secours citoyen " ;

Sous réserve que celle-ci soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par le service médical de la présidence de la République, la faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Les certificats de compétences sont délivrés par la service médical de la présidence de la République, conformément aux dispositions figurant dans les annexes de l'arrêtés du 24 juillet 2007 modifié.

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En vigueur du samedi 10 juillet 2021 au mardi 9 juillet 2024

Source : Légifrance