Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dates d'entrée en vigueur des articles de l'arrêté du 29 juin 2021
Résumé Cet article dit quand chaque règle de l'arrêté commence à être appliquée.
Les dispositions des articles 1er, 2, 5, 9 et 10 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2021.
Les dispositions de l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021.
Les dispositions des articles 4, 8 et 11 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2021.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2021.
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