La ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 49 (Rôle de l'INA dans la conservation des archives audiovisuelles)Art. 49Rôle de l'INA dans la conservation des archives audiovisuellesL'Institut national de l'audiovisuel (INA) est chargé de conserver et valoriser les archives audiovisuelles françaises, en respectant les droits des artistes. ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu l'arrêté du 17 août 2018 (Règles des études à l'Institut national de l'audiovisuel)Règles des études à l'Institut national de l'audiovisuelL'arrêté de 2018 explique comment on entre, suit les études et obtient un diplôme à l'INA pour les métiers de l'audiovisuel. définissant le régime des études et fixant les conditions d'admission, la durée de la formation et les conditions de délivrance des diplômes délivrés par l'Institut national de l'audiovisuel,
Arrête :