Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions réglementaires
Résumé. De nouvelles règles sont créées et de vieilles sont modifiées.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 août 2018Art. 8-1 → Version 1Arrêté du 17 août 2018Art. 8-2 → Version 1
- Arrêté du 17 août 2018Art. 8-1, Art. 8-2