JORF n°0152 du 2 juillet 2021

Arrêté du 28 juin 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de rubriques pour les bandes de compression veineuse COMPRILAN

Résumé De nouvelles règles pour des bandes de compression veineuse sont ajoutées, expliquant comment les utiliser et jusqu'à quand elles sont prises en charge.

Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, sous-section 1, paragraphe 4 « Bandes de compression veineuse à allongement court » est créée la rubrique suivante :

| CODE | NOMENCLATURE | |-------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | | Laboratoires BSN-RADIANTE (BSN) | |1332320|Bandes de compression veineuse, BSN, COMPRILAN, 5m x 6cm.
DESCRIPTION
Les bandes COMPRILAN sont des bandes textiles 100% coton à allongement court, extensibles en un sens, lavables 10 fois à 40°C. Elle est donc réutilisable sur une période d'environ 12 semaines.
Le conditionnement est unitaire.
INDICATIONS
Réalisation d'un bandage multi-type dans le cadre du traitement de l'ulcère d'origine veineuse ou à composante veineuse prédominante (stade C6 de l'insuffisance veineuse chronique) avec un indice de pression systolique supérieur à 0,8.
MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
La pose des bandes COMPRILAN nécessite une formation préalable du personnel soignant.
REFERENCE PRISE EN CHARGE : 01026-00
Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2026. | |1314887|Bandes de compression veineuse, BSN, COMPRILAN, 5m x 8cm.
DESCRIPTION
Les bandes COMPRILAN sont des bandes textiles 100% coton à allongement court, extensibles en un sens, lavables 10 fois à 40°C. Elle est donc réutilisable sur une période d'environ 12 semaines.
Le conditionnement est unitaire.
INDICATIONS
Réalisation d'un bandage multi-type dans le cadre du traitement de l'ulcère d'origine veineuse ou à composante veineuse prédominante (stade C6 de l'insuffisance veineuse chronique) avec un indice de pression systolique supérieur à 0,8.
MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
La pose des bandes COMPRILAN nécessite une formation préalable du personnel soignant.
REFERENCE PRISE EN CHARGE : 01027-00
Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2026. | |1319956|Bandes de compression veineuse, BSN, COMPRILAN, 5m x 10cm.
DESCRIPTION
Les bandes COMPRILAN sont des bandes textiles 100% coton à allongement court, extensibles en un sens, lavables 10 fois à 40°C. Elle est donc réutilisable sur une période d'environ 12 semaines.
Le conditionnement est unitaire.
INDICATIONS
Réalisation d'un bandage multi-type dans le cadre du traitement de l'ulcère d'origine veineuse ou à composante veineuse prédominante (stade C6 de l'insuffisance veineuse chronique) avec un indice de pression systolique supérieur à 0,8.
MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
La pose des bandes COMPRILAN nécessite une formation préalable du personnel soignant.
REFERENCE PRISE EN CHARGE : 01028-00
Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2026.| |1352190|Bandes de compression veineuse, BSN, COMPRILAN, 5m x 12cm.
DESCRIPTION
Les bandes COMPRILAN sont des bandes textiles 100% coton à allongement court, extensibles en un sens, lavables 10 fois à 40°C. Elle est donc réutilisable sur une période d'environ 12 semaines.
Le conditionnement est unitaire.
INDICATIONS
Réalisation d'un bandage multi-type dans le cadre du traitement de l'ulcère d'origine veineuse ou à composante veineuse prédominante (stade C6 de l'insuffisance veineuse chronique) avec un indice de pression systolique supérieur à 0,8.
MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
La pose des bandes COMPRILAN nécessite une formation préalable du personnel soignant.
REFERENCE PRISE EN CHARGE : 01029-00
Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2026.|

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé C'est ici qu'on dit que l'arrêté va être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juin 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune