Arrêté du 29 juin 2021

Article 10

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Article 10

Le président de l'Institut national de l'audiovisuel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2021

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Chargement et publication de l'arrêté

Résumé. Le président de l'Institut national de l'audiovisuel doit faire en sorte que cet arrêté soit publié dans le Journal officiel.

Le président de l'Institut national de l'audiovisuel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 3 juillet 2021

Source : Légifrance