Arrêté du 29 juin 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 avril 2008

Art. 10

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Extension de l'application de l'arrêté à des territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté étend son application à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna en adaptant les références aux autorités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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