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Arrêté du 29 juin 2020

portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais des travaux pour un prêt à taux zéro

Résumé. Les travaux pour un prêt à taux zéro doivent être terminés dans le même délai que celui du prêt, avec possibilité de l'allonger sous certaines conditions.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 312-3-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), D. 31-10-8 (Détail des coûts couverts par un prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilière) et D. 331-63 (Prêts conventionnés pour les logements) à D. 331-77-2 (Fixation du taux d'intérêt des prêts aidés en Outre-mer) ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1978 modifié relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés ;

Vu l'arrêté du 7 mars 1978 modifié relatif aux conditions d'octroi et aux montants des prêts conventionnés ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux travaux d'agrandissement de logements existants financés à l'aide de prêts conventionnés ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1993 modifié fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés,

Arrêtent :

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Modification des délais d'achèvement des travaux pour les prêts à taux zéro

Résumé. Les travaux pour un prêt à taux zéro doivent être finis dans le même délai que celui du prêt, avec possibilité de l'allonger sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 2001Art. 12 → Version 3
- Arrêté du 4 octobre 2001
Art. 12

En vigueur depuis le 13 juillet 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 juin 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2020.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur Banques et financements d'intérêt général,

J. Reboul

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le lundi 13 juillet 2020

Arrêté du 29 juin 2020
Article 1
Article 2