Arrêté du 29 juin 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 octobre 2001

Art. 12

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Modification des délais d'achèvement des travaux pour les prêts à taux zéro

Résumé. Les travaux pour un prêt à taux zéro doivent être finis dans le même délai que celui du prêt, avec possibilité de l'allonger sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 2001Art. 12 → Version 3
- Arrêté du 4 octobre 2001
Art. 12

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