Arrêté du 29 juin 2018

Article 9

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Article 9

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2018

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Exclusion du droit d'opposition pour le recensement de Wallis et Futuna

Résumé. L'article précise que le droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés ne s'applique pas au traitement des données du recensement de Wallis et Futuna.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2018

Source : Légifrance